Version en vigueur depuis le 19 juin 2014
Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux
L.C. 2014, ch. 20, art. 99En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Préambule
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.