Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique C-10.65
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
1ᵉʳ juillet 2026
30 juin 2021
Sans citation
- Entrées en vigueur : art. 21, art. 153, art. 154, art. 155, art. 156, art. 157, art. 158, art. 159, art. 160, art. 161, art. 162, art. 163, art. 164, art. 165, art. 166, art. 167, art. 168, art. 169, art. 170, art. 171, art. 172, art. 173, art. 174, art. 175, art. 176, art. 177, art. 178, art. 179, art. 180, art. 181, art. 182, Annexe 1
29 juin 2021
L.C. 2021, ch. 23
- Modifications : art. 16