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Loi sur la Société canadienne des postes C-10

Article 16.1, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 196 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version
En vigueur depuis le 22 juin 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Port

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) La Société peut établir les tarifs de port et les modalités d’acquittement des frais correspondants.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Tarifs justes et raisonnables

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Lorsqu’elle établit les tarifs de port, la Société tient compte du caractère juste et raisonnable de ce ceux-ci ainsi que de leur capacité à assurer, dans la mesure du possible, des recettes qui, jointes à celles d’autres sources, suffisent à équilibrer les dépenses qu’elle engage pour l’exécution de sa mission.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exception : tarifs justes et raisonnables

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Malgré le paragraphe (2), la Société n’a pas à tenir compte du caractère juste et raisonnable des tarifs ainsi que de leur capacité à assurer, dans la mesure du possible, des recettes qui, jointes à celles d’autres sources, suffisent à équilibrer les dépenses qu’elle engage pour l’exécution de sa mission lorsqu’elle établit des tarifs dans le cadre d’un arrangement conclu avec une personne et prévoyant, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) des modulations de tarif si cette personne expédie en nombre ses objets, les conditionne de façon à faciliter leur traitement ou reçoit à leur égard des prestations supplémentaires;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) pour toute période maximale de trois ans, des prestations expérimentales liées aux activités de la Société.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exception : tarifs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3.1) La Société prévoit :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la transmission en franchise des articles à l’usage des aveugles, tels que des lettres, livres, bandes magnétiques ou disques;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) un tarif de port réduit pour les documents de bibliothèque prêtés par une bibliothèque à un emprunteur, notamment au moyen d’un prêt entre bibliothèques.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Accessible au public

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Dès que possible après avoir établi les tarifs et les modalités, la Société les rend accessible au public.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exception : accessible au public

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Malgré le paragraphe (4), la Société n’a pas à rendre accessible au public les tarifs et les modalités qu’elle établit dans le cadre d’un arrangement conclu avec une personne et prévoyant, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) des modulations de tarif si cette personne expédie en nombre ses objets, les conditionne de façon à faciliter leur traitement ou reçoit à leur égard des prestations supplémentaires;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) pour toute période maximale de trois ans, des prestations expérimentales liées aux activités de la Société.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Remboursement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) La Société peut rembourser le port.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.