Note marginale :Port
16.1 (1) La Société peut établir les tarifs de port et les modalités d’acquittement des frais correspondants.
Note marginale :Tarifs justes et raisonnables
(2) Lorsqu’elle établit les tarifs de port, la Société tient compte du caractère juste et raisonnable de ce ceux-ci ainsi que de leur capacité à assurer, dans la mesure du possible, des recettes qui, jointes à celles d’autres sources, suffisent à équilibrer les dépenses qu’elle engage pour l’exécution de sa mission.
Note marginale :Exception : tarifs justes et raisonnables
(3) Malgré le paragraphe (2), la Société n’a pas à tenir compte du caractère juste et raisonnable des tarifs ainsi que de leur capacité à assurer, dans la mesure du possible, des recettes qui, jointes à celles d’autres sources, suffisent à équilibrer les dépenses qu’elle engage pour l’exécution de sa mission lorsqu’elle établit des tarifs dans le cadre d’un arrangement conclu avec une personne et prévoyant, selon le cas :
Note marginale :Exception : tarifs
(3.1) La Société prévoit :
Note marginale :Accessible au public
(4) Dès que possible après avoir établi les tarifs et les modalités, la Société les rend accessible au public.
Note marginale :Exception : accessible au public
(5) Malgré le paragraphe (4), la Société n’a pas à rendre accessible au public les tarifs et les modalités qu’elle établit dans le cadre d’un arrangement conclu avec une personne et prévoyant, selon le cas :
Note marginale :Remboursement
(6) La Société peut rembourser le port.
- 2026, ch. 3, art. 196
Version en vigueur depuis le 22 juin 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)