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Loi sur la Société canadienne des postes

L.R.C. (1985), ch. C-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Société canadienne des postes

Pouvoirs

Article 16.1

Modifié le 22 juin 2026

Note marginale :Port

  •  (1) La Société peut établir les tarifs de port et les modalités d’acquittement des frais correspondants.

  • Note marginale :Tarifs justes et raisonnables

    (2) Lorsqu’elle établit les tarifs de port, la Société tient compte du caractère juste et raisonnable de ce ceux-ci ainsi que de leur capacité à assurer, dans la mesure du possible, des recettes qui, jointes à celles d’autres sources, suffisent à équilibrer les dépenses qu’elle engage pour l’exécution de sa mission.

  • Note marginale :Exception : tarifs justes et raisonnables

    (3) Malgré le paragraphe (2), la Société n’a pas à tenir compte du caractère juste et raisonnable des tarifs ainsi que de leur capacité à assurer, dans la mesure du possible, des recettes qui, jointes à celles d’autres sources, suffisent à équilibrer les dépenses qu’elle engage pour l’exécution de sa mission lorsqu’elle établit des tarifs dans le cadre d’un arrangement conclu avec une personne et prévoyant, selon le cas :

    • a) des modulations de tarif si cette personne expédie en nombre ses objets, les conditionne de façon à faciliter leur traitement ou reçoit à leur égard des prestations supplémentaires;

    • b) pour toute période maximale de trois ans, des prestations expérimentales liées aux activités de la Société.

  • Note marginale :Exception : tarifs

    (3.1) La Société prévoit :

    • a) la transmission en franchise des articles à l’usage des aveugles, tels que des lettres, livres, bandes magnétiques ou disques;

    • b) un tarif de port réduit pour les documents de bibliothèque prêtés par une bibliothèque à un emprunteur, notamment au moyen d’un prêt entre bibliothèques.

  • Note marginale :Accessible au public

    (4) Dès que possible après avoir établi les tarifs et les modalités, la Société les rend accessible au public.

  • Note marginale :Exception : accessible au public

    (5) Malgré le paragraphe (4), la Société n’a pas à rendre accessible au public les tarifs et les modalités qu’elle établit dans le cadre d’un arrangement conclu avec une personne et prévoyant, selon le cas :

    • a) des modulations de tarif si cette personne expédie en nombre ses objets, les conditionne de façon à faciliter leur traitement ou reçoit à leur égard des prestations supplémentaires;

    • b) pour toute période maximale de trois ans, des prestations expérimentales liées aux activités de la Société.

  • Note marginale :Remboursement

    (6) La Société peut rembourser le port.

  • 2026, ch. 3, art. 196
.

Version en vigueur depuis le 22 juin 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.