Note marginale :Serments
17 Dans les cas approuvés par le gouverneur en conseil, la Société peut habiliter ses dirigeants à faire prêter les serments et recevoir les déclarations sous serment, solennelles ou autres, utiles à l’application de la présente loi ou de ses règlements.
- 1980-81-82-83, ch. 54, art. 18
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002