Note marginale :Inspecteurs postaux
18 La Société peut désigner parmi ses employés des inspecteurs postaux chargés de veiller à la sécurité de ses dirigeants et employés, de ses biens et des choses qui sont en cours de transmission postale.
- 1980-81-82-83, ch. 54, art. 19
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002