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Loi sur la Société canadienne des postes

L.R.C. (1985), ch. C-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Société canadienne des postes

Pouvoirs

Article 18

Note marginale :Inspecteurs postaux

 La Société peut désigner parmi ses employés des inspecteurs postaux chargés de veiller à la sécurité de ses dirigeants et employés, de ses biens et des choses qui sont en cours de transmission postale.

  • 1980-81-82-83, ch. 54, art. 19
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.