Loi sur la Société canadienne des postes C-10
Article 21.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 198 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Tarif de port des livres de bibliothèque
Fin de la suppression21.1 Début de la suppression La Société peut Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression avec l’approbation du gouverneur en conseil Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2026 Fin de l’insertion, Début de la suppression conclure un arrangement avec Sa Majesté du chef du Canada visant le maintien du tarif de port réduit applicable aux livres de bibliothèque Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 3, art. 198] Fin de l’insertion
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