21.1 [Abrogé, 2026, ch. 3, art. 198]
Version en vigueur depuis le 22 juin 2026
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie I — Société canadienne des postes
Règlements
21.1 [Abrogé, 2026, ch. 3, art. 198]
Version en vigueur depuis le 22 juin 2026
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