Note marginale :Instructions
22 (1) Dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions, la Société est tenue de se conformer aux instructions du ministre.
Note marginale :Application de la Loi sur la gestion des finances publiques
(2) Les paragraphes 89(2) à (6) et l’article 153 de la Loi sur la gestion des finances publiques s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux instructions données en vertu du paragraphe (1) comme s’il s’agissait de celles qu’ils mentionnent.
Note marginale :Indemnité
(3) S’il constate que la Société a subi ou risque de subir une perte financière attribuable à l’exécution des instructions visées au paragraphe (1) ou données en vertu de l’article 89 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouverneur en conseil peut l’en indemniser et, à cet effet :
Note marginale :Affectation de crédits
(4) Les indemnités prévues au présent article sont payées sur les crédits votés à cette fin par le Parlement.
Note marginale :Dépôt devant le Parlement
(5) Dans les quinze premiers jours de séance de l’une ou l’autre des chambres du Parlement qui suivent la date à laquelle une instruction est donnée à la Société en vertu du paragraphe (1) ou de l’article 89 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre fait déposer, devant le Parlement, cette instruction ainsi qu’une évaluation de toute augmentation de frais ou de pertes que son application risque de faire subir à la Société.
- 1980-81-82-83, ch. 54, art. 20
- 1984, ch. 31, art. 14
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002