Aller au contenu

Loi sur la Société canadienne des postes

L.R.C. (1985), ch. C-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Société canadienne des postes

Article 22

Note marginale :Instructions

  •  (1) Dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions, la Société est tenue de se conformer aux instructions du ministre.

  • Note marginale :Application de la Loi sur la gestion des finances publiques

    (2) Les paragraphes 89(2) à (6) et l’article 153 de la Loi sur la gestion des finances publiques s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux instructions données en vertu du paragraphe (1) comme s’il s’agissait de celles qu’ils mentionnent.

  • Note marginale :Indemnité

    (3) S’il constate que la Société a subi ou risque de subir une perte financière attribuable à l’exécution des instructions visées au paragraphe (1) ou données en vertu de l’article 89 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouverneur en conseil peut l’en indemniser et, à cet effet :

    • a) exiger la vérification des livres et registres de la Société pour déterminer le montant de la perte;

    • b) déterminer le montant de l’indemnité qui peut être payée ou le mode de calcul de ce montant et fixer une indemnité maximale;

    • c) fixer le moment et les modalités de paiement de l’indemnité.

  • Note marginale :Affectation de crédits

    (4) Les indemnités prévues au présent article sont payées sur les crédits votés à cette fin par le Parlement.

  • Note marginale :Dépôt devant le Parlement

    (5) Dans les quinze premiers jours de séance de l’une ou l’autre des chambres du Parlement qui suivent la date à laquelle une instruction est donnée à la Société en vertu du paragraphe (1) ou de l’article 89 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre fait déposer, devant le Parlement, cette instruction ainsi qu’une évaluation de toute augmentation de frais ou de pertes que son application risque de faire subir à la Société.

  • 1980-81-82-83, ch. 54, art. 20
  • 1984, ch. 31, art. 14
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.