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Loi sur la Société canadienne des postes

L.R.C. (1985), ch. C-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Société canadienne des postes

Statut de la Société

Article 23

Note marginale :Qualité de mandataire de Sa Majesté

 Pour l’application de la présente loi, la Société est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

  • 1980-81-82-83, ch. 54, art. 22
  • 1984, ch. 31, art. 14
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.