Note marginale :Qualité de mandataire de Sa Majesté
23 Pour l’application de la présente loi, la Société est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
- 1980-81-82-83, ch. 54, art. 22
- 1984, ch. 31, art. 14
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002