Note marginale :Contrats
24 La Société peut conclure des contrats avec Sa Majesté comme si elle n’en était pas le mandataire.
- 1980-81-82-83, ch. 54, art. 22
- 1984, ch. 31, art. 14
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie I — Société canadienne des postes
Statut de la Société
Note marginale :Contrats
24 La Société peut conclure des contrats avec Sa Majesté comme si elle n’en était pas le mandataire.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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