Loi sur la Société canadienne des postes C-10
Article 16.1, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 196 (projet de loi C-15)
- Version
- En vigueur depuis le 22 juin 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Port
Fin de l’insertionNote marginale :Tarifs justes et raisonnables
Fin de l’insertion(2) Lorsqu’elle établit les tarifs de port, la Société tient compte du caractère juste et raisonnable de ce ceux-ci ainsi que de leur capacité à assurer, dans la mesure du possible, des recettes qui, jointes à celles d’autres sources, suffisent à équilibrer les dépenses qu’elle engage pour l’exécution de sa mission.
Fin de l’insertionNote marginale :Exception : tarifs justes et raisonnables
Fin de l’insertion(3) Malgré le paragraphe (2), la Société n’a pas à tenir compte du caractère juste et raisonnable des tarifs ainsi que de leur capacité à assurer, dans la mesure du possible, des recettes qui, jointes à celles d’autres sources, suffisent à équilibrer les dépenses qu’elle engage pour l’exécution de sa mission lorsqu’elle établit des tarifs dans le cadre d’un arrangement conclu avec une personne et prévoyant, selon le cas :
Fin de l’insertiona) des modulations de tarif si cette personne expédie en nombre ses objets, les conditionne de façon à faciliter leur traitement ou reçoit à leur égard des prestations supplémentaires;
Fin de l’insertionb) pour toute période maximale de trois ans, des prestations expérimentales liées aux activités de la Société.
Fin de l’insertionNote marginale :Exception : tarifs
Fin de l’insertiona) la transmission en franchise des articles à l’usage des aveugles, tels que des lettres, livres, bandes magnétiques ou disques;
Fin de l’insertionb) un tarif de port réduit pour les documents de bibliothèque prêtés par une bibliothèque à un emprunteur, notamment au moyen d’un prêt entre bibliothèques.
Fin de l’insertionNote marginale :Accessible au public
Fin de l’insertion(4) Dès que possible après avoir établi les tarifs et les modalités, la Société les rend accessible au public.
Fin de l’insertionNote marginale :Exception : accessible au public
Fin de l’insertiona) des modulations de tarif si cette personne expédie en nombre ses objets, les conditionne de façon à faciliter leur traitement ou reçoit à leur égard des prestations supplémentaires;
Fin de l’insertionb) pour toute période maximale de trois ans, des prestations expérimentales liées aux activités de la Société.
Fin de l’insertionNote marginale :Remboursement
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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