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Loi sur la Société canadienne des postes C-10

Article 21.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 198 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Tarif de port des livres de bibliothèque

Fin de la suppression

21.1 Début de la suppression La Société peut Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression avec l’approbation du gouverneur en conseil Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2026 Fin de l’insertion, Début de la suppression conclure un arrangement avec Sa Majesté du chef du Canada visant le maintien du tarif de port réduit applicable aux livres de bibliothèque Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 3, art. 198] Fin de l’insertion

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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