Loi sur la Société canadienne des postes C-10
Article 41, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 509
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Ouverture des envois
41 (1) La Société peut ouvrir les envois, à l’exclusion des lettres, Début de la suppression pour vérifier Fin de la suppressionDébut de l’insertion si elle a des motifs raisonnables de soupçonner Fin de l’insertion, Début de la suppression dans tels Fin de la suppressionDébut de l’insertion selon le Fin de l’insertioncas Début de la suppression particuliers Fin de la suppression:
a) Début de la suppression si Fin de la suppressionDébut de l’insertion que Fin de l’insertionles conditions visées à l’alinéa 19(1)c) Début de l’insertion n’ Fin de l’insertionont Début de l’insertion pas Fin de l’insertionété observées;
b) Début de la suppression si Fin de la suppressionDébut de l’insertion que Fin de l’insertionles règles de conditionnement visées à l’alinéa 19(1)e) Début de l’insertion n’ Fin de l’insertionont Début de l’insertion pas Fin de l’insertionété observées;
c) Début de la suppression s Fin de la suppressionDébut de l’insertion qu Fin de l’insertion’il s’agit d’objets inadmissibles.
Note marginale :Idem
(2) La Société peut ouvrir les envois non distribuables, y compris les lettres non distribuables.
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