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Loi sur la Société canadienne des postes C-10

Article 41, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 509

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Ouverture des envois

41 (1) La Société peut ouvrir les envois, à l’exclusion des lettres, Début de la suppression pour vérifier Fin de la suppressionDébut de l’insertion si elle a des motifs raisonnables de soupçonner Fin de l’insertion, Début de la suppression dans tels Fin de la suppressionDébut de l’insertion selon le Fin de l’insertioncas Début de la suppression particuliers  Fin de la suppression:

a) Début de la suppression si Fin de la suppressionDébut de l’insertion que Fin de l’insertionles conditions visées à l’alinéa 19(1)c) Début de l’insertion n’ Fin de l’insertionont Début de l’insertion pas Fin de l’insertionété observées;

b) Début de la suppression si Fin de la suppressionDébut de l’insertion que Fin de l’insertionles règles de conditionnement visées à l’alinéa 19(1)e) Début de l’insertion n’ Fin de l’insertionont Début de l’insertion pas Fin de l’insertionété observées;

c) Début de la suppression s Fin de la suppressionDébut de l’insertion qu Fin de l’insertion’il s’agit d’objets inadmissibles.

Note marginale :Idem

(2) La Société peut ouvrir les envois non distribuables, y compris les lettres non distribuables.

4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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