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Loi sur la Société canadienne des postes

L.R.C. (1985), ch. C-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Dispositions générales

Article 41

Note marginale :Ouverture des envois

  •  (1) La Société peut ouvrir les envois, à l’exclusion des lettres, si elle a des motifs raisonnables de soupçonner, selon le cas :

    • a) que les conditions visées à l’alinéa 19(1)c) n’ont pas été observées;

    • b) que les règles de conditionnement visées à l’alinéa 19(1)e) n’ont pas été observées;

    • c) qu’il s’agit d’objets inadmissibles.

  • Note marginale :Idem

    (2) La Société peut ouvrir les envois non distribuables, y compris les lettres non distribuables.

  • L.R. (1985), ch. C-10, art. 41
  • 2023, ch. 26, art. 509
.

Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 509, en vigueur le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.