Note marginale :Ouverture des envois
41 (1) La Société peut ouvrir les envois, à l’exclusion des lettres, si elle a des motifs raisonnables de soupçonner, selon le cas :
Note marginale :Idem
(2) La Société peut ouvrir les envois non distribuables, y compris les lettres non distribuables.
- L.R. (1985), ch. C-10, art. 41
- 2023, ch. 26, art. 509
Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 509, en vigueur le 22 juin 2023