Note marginale :Privilège exclusif
14 (1) Sous réserve de l’article 15, la Société a, au Canada, le privilège exclusif du relevage et de la transmission des lettres et de leur distribution aux destinataires.
Note marginale :Autres envois
(2) La présente loi n’a pas pour effet d’imposer à quiconque la transmission postale de journaux, revues, livres, catalogues ou marchandises.
- 1980-81-82-83, ch. 54, art. 14
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002