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Loi sur la Société canadienne des postes

L.R.C. (1985), ch. C-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Société canadienne des postes

Dispositions financières

Article 27.1

Note marginale :Capital autorisé

  •  (1) La Société a un capital autorisé composé d’un nombre illimité d’actions réparties en catégories dont le nombre est fixé par règlement administratif que le conseil adopte avec l’autorisation du gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, du ministre des Finances et du Conseil du Trésor.

  • Note marginale :Catégories d’actions

    (2) Le conseil détermine par règlement administratif adopté avec l’autorisation du gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, du ministre des Finances et du Conseil du Trésor, les droits, privilèges, conditions et restrictions qui se rattachent aux actions de chaque catégorie et les droits et restrictions applicables à chaque actionnaire et à la Société à l’égard de ces actions.

  • Note marginale :Règlement administratif

    (3) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (2), les règlements administratifs peuvent :

    • a) prévoir les droits de vote, les droits des actionnaires de demander le rachat, les droits de la Société de racheter, les restrictions ou interdictions applicables au transfert, les procédures applicables à l’application des restrictions et des interdictions ainsi que les droits en cas de liquidation;

    • b) assortir les actions qui sont détenues par des employés de la Société de droits, privilèges, restrictions ou conditions différents de ceux dont sont assorties les actions qui sont détenues en fiducie pour Sa Majesté du chef du Canada;

    • c) être incompatibles avec une disposition mentionnée à l’article 27.

  • Note marginale :Restriction

    (4) Seules les personnes suivantes peuvent détenir des actions de la Société ou en être les véritables propriétaires :

    • a) Sa Majesté du chef du Canada ou un fiduciaire en son nom;

    • b) un employé de la Société ou un fiduciaire en son nom.

  • Note marginale :Idem

    (5) Les employés de la Société ne peuvent ensemble détenir plus de dix pour cent de toutes les actions de la Société émises et en circulation ou en être les véritables propriétaires.

  • 1993, ch. 17, art. 2
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.