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Loi sur la Société canadienne des postes

L.R.C. (1985), ch. C-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Dispositions générales

Pouvoirs publics

Article 36

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, pour l’application des paragraphes 35(1) et (3), prendre des règlements régissant la transmission des envois en franchise.

  • 1980-81-82-83, ch. 54, art. 34
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.