Note marginale :Cas d’urgence
38 (1) Avec l’approbation du ministre, la Société peut, dans les cas d’urgence, prendre, pour la transmission des envois, les dispositions qu’elle estime justifiées par l’intérêt public.
Note marginale :Transporteurs publics
(2) Les transporteurs publics du Canada sont tenus, sur demande de la Société, de transporter, aux conditions prévues par règlement, les envois ainsi que les employés autorisés de la Société.
- 1980-81-82-83, ch. 54, art. 36
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002