Note marginale :Constitution de la Société
4 Est constituée une personne morale dénommée « Société canadienne des postes ».
- 1980-81-82-83, ch. 54, art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie I — Société canadienne des postes
Note marginale :Constitution de la Société
4 Est constituée une personne morale dénommée « Société canadienne des postes ».
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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