Aller au contenu

Loi sur la Société canadienne des postes

L.R.C. (1985), ch. C-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Société canadienne des postes

Article 4

Note marginale :Constitution de la Société

 Est constituée une personne morale dénommée « Société canadienne des postes ».

  • 1980-81-82-83, ch. 54, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.