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Loi sur la Société canadienne des postes

L.R.C. (1985), ch. C-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Dispositions générales

Infractions et peines

Article 49

Note marginale :Abandon ou obstruction

 Commet une infraction quiconque, illégalement et en connaissance de cause, d’une part, soit abandonne, retient ou détourne un moyen de transmission du courrier, soit gêne ou retarde son fonctionnement ou, d’autre part, entrave ou retarde l’acheminement d’un envoi, l’abandonne ou le détourne.

  • 1980-81-82-83, ch. 54, art. 43
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.