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Loi sur la Société canadienne des postes

L.R.C. (1985), ch. C-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Société canadienne des postes

Président du conseil

Article 7

Note marginale :Nomination du président du conseil

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le président du conseil pour le mandat qu’il estime indiqué.

  • Note marginale :Traitement

    (2) La Société verse au président du conseil le traitement ou toute autre rémunération que fixe le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Absence ou empêchement

    (3) En cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil ou de vacance de son poste, le ministre peut désigner un autre administrateur pour assurer l’intérim pendant un maximum de quatre-vingt-dix jours, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil.

  • L.R. (1985), ch. C-10, art. 7
  • L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 44(A)
  • 2006, ch. 9, art. 236(A)
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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.