Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement C-11.01
Article 2, tel que modifié par DORS/2021-276, art. 1
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 décembre 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 29 décembre 2021 au 12 février 2022
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
autorité compétente Entité légalement autorisée à imposer des mesures de santé publique, notamment :
a) le gouvernement fédéral;
b) un gouvernement provincial ou territorial;
c) une municipalité;
d) une autorité de santé publique;
e) un conseil, un gouvernement ou une autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (competent authority)
COVID-19 La maladie à coronavirus 2019. (COVID-19)
déclaration de revenu La déclaration de revenu qui est produite ou qui doit l’être, au titre de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu, pour une année d’imposition, autre qu’une déclaration de revenu visée aux paragraphes 70(2) ou 104(23), à l’alinéa 128(2)e) ou au paragraphe 150(4) de cette loi. (return of income)
ordre de confinement Tout texte — notamment un décret ou un règlement — Début de la suppression pris par une autorité compétente Fin de la suppressionDébut de l’insertion qui Fin de l’insertion:
a) Début de la suppression d’une part Fin de la suppressionDébut de l’insertion impose Fin de l’insertion, Début de la suppression imposant Fin de la suppressionDébut de l’insertion dans la région précisée dans le texte, Fin de l’insertionnotamment l’une des mesures ci-après pour des raisons liées à la COVID-19 :
(i) Début de l’insertion pour Fin de l’insertionla Début de la suppression fermeture au public Fin de la suppressionDébut de l’insertion période commençant le 19 décembre 2021 et se terminant le 12 février 2022 Fin de l’insertion, Début de la suppression dans Fin de la suppressionDébut de l’insertion s’il est pris soit par une entité visée aux alinéas c) ou d) de Fin de l’insertionla Début de la suppression région précisée dans le texte, de lieux où des personnes exercent des activités commerciales Fin de la suppressionDébut de l’insertion définition d’autorité compétente Fin de l’insertion— Début de la suppression ou offrent des services — qui ne sont pas essentiels Fin de la suppressionà la Début de la suppression préservation Fin de la suppressionDébut de l’insertion condition que le gouvernement Fin de l’insertionde la Début de la suppression vie Fin de la suppressionDébut de l’insertion province ou du territoire dans lequel elle est située le reconnaisse comme étant conforme à la présente définition — Fin de l’insertion, Début de l’insertion soit par une entité visée aux alinéas b) ou e) Fin de l’insertionde la Début de la suppression santé, de la sécurité publique ou du fonctionnement de base de la société, Fin de la suppressionDébut de l’insertion définition d’autorité compétente : Fin de l’insertion
(A) la fermeture au public de lieux où des personnes exercent des activités commerciales — ou offrent des services — qui ne sont pas essentiels à la préservation de la vie, de la santé, de la sécurité publique ou du fonctionnement de base de la société,
Fin de l’insertion(B) des restrictions réduisant d’au moins 50 % le nombre maximal de personnes pouvant entrer dans des lieux, ou occuper des lieux, où des personnes exercent des activités commerciales — ou offrent des services — qui sont ou non essentiels à la préservation de la vie, de la santé, de la sécurité publique ou du fonctionnement de base de la société,
Fin de l’insertion(C) une obligation de rester à la maison sauf pour des raisons essentielles à la préservation de la vie, de la santé, de la sécurité publique ou du fonctionnement de base de la société,
Fin de l’insertion(ii) Début de l’insertion pour toute autre période, s’il est pris par Fin de l’insertionune Début de la suppression obligation, applicable dans la région précisée dans le texte, de rester à la maison sauf pour des raisons essentielles à la préservation de la vie, de la santé, de la sécurité publique ou du fonctionnement de base de la société; Fin de la suppressionDébut de l’insertion autorité compétente : Fin de l’insertion
b) d’autre part, dont le non-respect constitue une infraction ou peut mener à l’infliction d’une sanction, notamment une sanction administrative pécuniaire. (lockdown order)
Fin de la suppression(A) la fermeture au public de lieux où des personnes exercent des activités commerciales — ou offrent des services — qui ne sont pas essentiels à la préservation de la vie, de la santé, de la sécurité publique ou du fonctionnement de base de la société,
Fin de l’insertion(B) une obligation de rester à la maison sauf pour des raisons essentielles à la préservation de la vie, de la santé, de la sécurité publique ou du fonctionnement de base de la société. (lockdown order)
Fin de l’insertionmédecin Personne autorisée par le droit d’une province à exercer la médecine. (medical practitioner)
ministre Le ministre de l’Emploi et du Développement social. (Minister)
période de prestations La période indiquée dans le décret pris en vertu du paragraphe 3(1). (benefit period)
prestation de confinement La prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement visée à l’article 8. (lockdown benefit)
région confinée La région désignée à titre de région confinée aux termes d’un décret pris en vertu du paragraphe 3(1). (lockdown region)
Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (Her Majesty)
semaine Période de sept jours consécutifs commençant le dimanche. (week)
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