Note marginale :Titre abrégé
1 Loi de l’impôt sur le revenu.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- S.R.C. 1952, ch. 148, art. 1
Modifié par S.R.C. 1952, ch. 148, art. 1, en vigueur le 31 août 2004