Note marginale :Titre abrégé
1 Loi de l’impôt sur le revenu.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- S.R.C. 1952, ch. 148, art. 1
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)6 modifications à venirHistorique
art. 1
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi de l’impôt sur le revenu.