Note marginale :Règlements
10 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) modifier la définition d’ordre de confinement à l’article 2;
b) fixer un nombre de jours moins élevé pour l’application du paragraphe 3(2);
c) prévoir d’autres sources de revenu pour l’application du sous-alinéa 4(1)d)(vi);
d) prévoir d’autres revenus pour l’application du sous-alinéa 4(1)g)(iv).
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2021