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Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

L.C. 2021, ch. 26, art. 5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Dispositions générales

Article 10

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) modifier la définition d’ordre de confinement à l’article 2;

  • b) fixer un nombre de jours moins élevé pour l’application du paragraphe 3(2);

  • c) prévoir d’autres sources de revenu pour l’application du sous-alinéa 4(1)d)(vi);

  • d) prévoir d’autres revenus pour l’application du sous-alinéa 4(1)g)(iv).

Version en vigueur depuis le 17 décembre 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.