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Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

L.C. 2021, ch. 26, art. 5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

Article 7

Note marginale :Obligation de fournir des renseignements

 Le demandeur fournit au ministre tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à la demande.

Version en vigueur depuis le 17 décembre 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.