Note marginale :Obligation de fournir des renseignements
7 Le demandeur fournit au ministre tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à la demande.
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2021
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 1 — Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement
Note marginale :Obligation de fournir des renseignements
7 Le demandeur fournit au ministre tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à la demande.
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2021
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