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Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

L.C. 2002, ch. 9, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Compétence générale du conseil

Article 24

Note marginale :Règlements administratifs

 Le conseil peut prendre des règlements administratifs sur la gestion des activités de l’Administration et l’exercice des attributions que la présente loi confère au conseil, notamment en ce qui concerne :

  • a) l’établissement d’un code de déontologie pour les administrateurs, les dirigeants et les employés de l’Administration;

  • b) la constitution de ses comités, y compris un comité des ressources humaines et un comité de vérification;

  • c) la formulation de la politique contractuelle de l’Administration.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.