Note marginale :Ententes — contrôle
30.1 (1) L’Administration peut, avec l’approbation du ministre et sous réserve des modalités que celui-ci peut fixer, conclure une entente relative à la fourniture de services de contrôle visée au paragraphe 6(1) avec toute personne qui en fait la demande.
Note marginale :Mission
(2) Il est entendu que la mission de l’Administration aux termes du paragraphe 6(1) comprend la fourniture de services de contrôle — soit directement, soit par l’entremise d’un fournisseur de services de contrôle — au titre d’une entente conclue en vertu du paragraphe (1).
Note marginale :Recouvrement des coûts
(3) Cependant, la fourniture de services de contrôle par l’Administration au titre d’une entente conclue en vertu du paragraphe (1) et à l’égard de laquelle des sommes sont exigibles de l’autre partie est réputée, aux fins de recouvrement de ces sommes, ne pas être une obligation lui incombant au titre de la présente loi.
- 2018, ch. 10, art. 69
Version en vigueur depuis le 23 mai 2018