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Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

L.C. 2002, ch. 9, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions transitoires

Article 35

Note marginale :Pouvoirs intérimaires

 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, tant que tous les premiers administrateurs n’ont pas été nommés, le président du conseil et les administrateurs déjà nommés exercent toutes les attributions du conseil, même si le quorum n’est pas atteint.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.