Note marginale :Pouvoirs intérimaires
35 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, tant que tous les premiers administrateurs n’ont pas été nommés, le président du conseil et les administrateurs déjà nommés exercent toutes les attributions du conseil, même si le quorum n’est pas atteint.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003