Note marginale :Affectation de crédits
37 Des crédits de 340 millions de dollars à prélever sur le Trésor sont affectés au ministre en vue de leur utilisation par l’Administration pour ses dépenses d’exploitation et d’immobilisation dans le cadre de l’application de la présente loi pour l’exercice 2002-2003, notamment pour les sommes qu’elle peut verser aux exploitants d’aérodrome autorisés et les contributions aux administrations aéroportuaires désignées.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003