Aller au contenu

Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

L.C. 2002, ch. 9, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Création et mission de l’Administration

Article 7

Note marginale :Rôle des exploitants d’aérodrome

  •  (1) L’Administration peut autoriser l’exploitant d’un aérodrome désigné par règlement à fournir, en son nom, soit directement, soit par l’entremise d’un fournisseur de services de contrôle, les services de contrôle à l’aérodrome qu’il exploite, sous réserve des modalités qu’elle peut fixer.

  • Note marginale :Facteurs à prendre en compte

    (2) L’Administration ne peut procéder à cette autorisation que si elle est convaincue que l’exploitant est en mesure de se conformer aux modalités qu’elle fixe et de fournir les services de façon efficace, compte tenu des facteurs suivants :

    • a) les avantages en matière de coûts et de niveau de service;

    • b) la capacité de l’exploitant de fournir les services de contrôle;

    • c) la façon dont les services de contrôle, s’ils sont fournis par l’exploitant, s’intégreront aux autres fonctions de sûreté à l’aérodrome.

  • Note marginale :Dédommagement

    (3) L’Administration peut accepter, à titre de modalité de l’autorisation, de verser à l’exploitant une indemnité pour les dépenses raisonnables qu’il engage pour la fourniture des services de contrôle.

  • Note marginale :Statut de l’exploitant

    (4) L’autorisation de fournir des services de contrôle ne confère pas à l’exploitant le statut de mandataire de Sa Majesté.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.