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Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

L.C. 2002, ch. 9, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Capacité

Article 9

Note marginale :Capacité d’une personne physique

 Pour l’exécution de sa mission, l’Administration a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d’une personne physique.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.