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Loi sur les ressources en eau du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Dispositions générales

Inspecteurs et analystes

Article 27

Note marginale :Entrave

  •  (1) Il est interdit d’entraver l’action de l’inspecteur dans l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi ou ses règlements.

  • Note marginale :Fausses déclarations

    (2) Il est interdit de faire en connaissance de cause, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse à l’inspecteur ou à une autre personne dans l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi ou ses règlements.

  • S.R., ch. 5(1er suppl.), art. 25
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.