Note marginale :Entrave
27 (1) Il est interdit d’entraver l’action de l’inspecteur dans l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi ou ses règlements.
Note marginale :Fausses déclarations
(2) Il est interdit de faire en connaissance de cause, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse à l’inspecteur ou à une autre personne dans l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi ou ses règlements.
- S.R., ch. 5(1er suppl.), art. 25
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002