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Loi sur les ressources en eau du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Gestion intégrale des ressources en eau

Arrangements fédéro-provinciaux

Article 4

Note marginale :Constitution de comités intergouvernementaux ou d’autres organismes

 En vue de faciliter l’élaboration d’une politique et de programmes en ce qui concerne les ressources en eau du Canada et d’assurer leur utilisation optimale au profit de tous les Canadiens, compte tenu de la géographie particulière du Canada et de la nature même de l’eau en tant que ressource naturelle, le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure un arrangement avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux en vue d’établir, à l’échelle nationale, provinciale, régionale ou hydrographique, des comités intergouvernementaux ou autres organismes ayant pour objet :

  • a) de poursuivre des consultations constantes sur les questions ayant trait aux ressources en eau et de donner des avis sur les priorités afférentes à la recherche, à la planification, à la conservation, à la mise en valeur et à l’utilisation en la matière;

  • b) de donner des avis sur l’élaboration de la politique et des programmes afférents à l’eau;

  • c) de faciliter la coordination et la mise en oeuvre d’une politique et de programmes afférents à l’eau.

  • S.R., ch. 5(1er suppl.), art. 3
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.