Note marginale :Recherches, données et inventaires
7 Le ministre peut faire des recherches, recueillir des données et dresser des inventaires relativement à tout aspect de la gestion des ressources en eau ou de la gestion de certaines ressources en eau ou confier ces travaux à un gouvernement, une institution ou une personne ou les effectuer en collaboration avec eux.
- S.R., ch. 5(1er suppl.), art. 6
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002