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Loi sur les ressources en eau du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Gestion intégrale des ressources en eau

Programmes de gestion intégrale des ressources en eau

Article 7

Note marginale :Recherches, données et inventaires

 Le ministre peut faire des recherches, recueillir des données et dresser des inventaires relativement à tout aspect de la gestion des ressources en eau ou de la gestion de certaines ressources en eau ou confier ces travaux à un gouvernement, une institution ou une personne ou les effectuer en collaboration avec eux.

  • S.R., ch. 5(1er suppl.), art. 6
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.