Loi sur la Régie canadienne de l’énergie C-15.1
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
26 mars 2026
L.C. 2026, ch. 3 — projet de loi C-15
- Modifications : art. 353
- Ajouts : art. 346.1
27 novembre 2024
L.C. 2024, ch. 30
- Abrogations : art. 3
Codification à jour au 11 janvier 2023
La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.
1 correction ou changement de forme
- Corrections : art. 302 (texte français seulement)
23 juin 2022
L.C. 2022, ch. 9
- Modifications : art. 317