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Loi sur la Régie canadienne de l’énergie C-15.1

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

  1. 26 mars 2026

    L.C. 2026, ch. 3 — projet de loi C-15

  2. 27 novembre 2024

    L.C. 2024, ch. 30

  3. Codification à jour au 11 janvier 2023

    La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.

    1 correction ou changement de forme
    • Corrections : art. 302 (texte français seulement)
  4. 23 juin 2022

    L.C. 2022, ch. 9