Note marginale :Comité consultatif
10 (1) Est constitué un comité consultatif formé d’au plus douze membres nommés à titre amovible par le ministre pour un mandat renouvelable d’au plus trois ans.
Note marginale :Fonctions
(2) Le comité conseille le ministre sur toute question relative à la mission de l’Agence.
Note marginale :Membres
(3) Le ministre peut nommer au comité toute personne dont la formation ou l’expérience sont pertinentes, notamment, des personnes appartenant soit aux secteurs de l’agriculture, des pêches, de la transformation ou de la distribution des aliments ou de la santé publique, soit à des groupes de consommateurs, soit encore à des gouvernements provinciaux ou municipaux.
Note marginale :Présidence
(4) Le ministre choisit le président du comité parmi ses membres.
Note marginale :Honoraires
(5) Les membres reçoivent les honoraires fixés par le ministre.
Note marginale :Frais de déplacement et de séjour
(6) Les membres sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.
Note marginale :Réunions
(7) Le comité se réunit aux date, heure et lieu fixés par son président.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002