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Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

L.C. 1997, ch. 6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 10

Note marginale :Comité consultatif

  •  (1) Est constitué un comité consultatif formé d’au plus douze membres nommés à titre amovible par le ministre pour un mandat renouvelable d’au plus trois ans.

  • Note marginale :Fonctions

    (2) Le comité conseille le ministre sur toute question relative à la mission de l’Agence.

  • Note marginale :Membres

    (3) Le ministre peut nommer au comité toute personne dont la formation ou l’expérience sont pertinentes, notamment, des personnes appartenant soit aux secteurs de l’agriculture, des pêches, de la transformation ou de la distribution des aliments ou de la santé publique, soit à des groupes de consommateurs, soit encore à des gouvernements provinciaux ou municipaux.

  • Note marginale :Présidence

    (4) Le ministre choisit le président du comité parmi ses membres.

  • Note marginale :Honoraires

    (5) Les membres reçoivent les honoraires fixés par le ministre.

  • Note marginale :Frais de déplacement et de séjour

    (6) Les membres sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.

  • Note marginale :Réunions

    (7) Le comité se réunit aux date, heure et lieu fixés par son président.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.