Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- Agence
Agence Agence canadienne d’inspection des aliments constituée par l’article 3. (Agency)
- ministre
ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. (Minister)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002