Note marginale :Rémunération
8 Le président et le premier vice-président reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Organisation et siège
Note marginale :Rémunération
8 Le président et le premier vice-président reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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