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Loi sur le bien-être des vétérans C-16.8

Article 10

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mars 2024
Version postérieure
Depuis la codification à jour au 1ᵉʳ avril 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Évaluation des besoins

10 (1) S’il approuve la demande présentée au titre de l’article 8, le ministre évalue les besoins du vétéran en matière de réadaptation médicale, psychosociale et professionnelleDébut de la suppression et, s’il approuve la demande présentée au titre de l’article 9, ceux en matière de réadaptation médicale et psychosociale Fin de la suppression.

Note marginale :Programme de réadaptation

(2) Le ministre peut élaborer et mettre en oeuvre un programme de réadaptation visant à combler les besoins déterminés à cet égard lors de l’évaluation.

Note marginale :Exception

(3) Le programme de réadaptation vise uniquement Début de la suppression : Fin de la suppressionDébut de l’insertion le problème de santé physique ou mentale qui découle principalement du service du vétéran dans les Forces canadiennes et entrave sa réinsertion dans la vie civile. Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) dans le cas du vétéran à l’égard duquel la demande présentée au titre de l’article 8 a été approuvée, le problème de santé physique ou mentale qui découle principalement de son service dans les Forces canadiennes et entrave sa réinsertion dans la vie civile;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) dans le cas du vétéran à l’égard duquel la demande présentée au titre de l’article 9 a été approuvée, le problème de santé physique ou mentale qui a mené à sa libération.

Fin de la suppression

Note marginale :Considérations

(4) Dans l’élaboration du programme de réadaptation, le ministre tient compte des principes et facteurs réglementaires et des résultats de recherches récentes dans le domaine de la réadaptation.

(5) [Abrogé, 2018, ch. 12, art. 129]

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.