Aller au contenu

Loi sur le bien-être des vétérans

L.C. 2005, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 2 — Services de réadaptation, assistance professionnelle et avantages financiers

Services de réadaptation et assistance professionnelle

Article 10

Note marginale :Évaluation des besoins

  •  (1) S’il approuve la demande présentée au titre de l’article 8, le ministre évalue les besoins du vétéran en matière de réadaptation médicale, psychosociale et professionnelle.

  • Note marginale :Programme de réadaptation

    (2) Le ministre peut élaborer et mettre en oeuvre un programme de réadaptation visant à combler les besoins déterminés à cet égard lors de l’évaluation.

  • Note marginale :Exception

    (3) Le programme de réadaptation vise uniquement le problème de santé physique ou mentale qui découle principalement du service du vétéran dans les Forces canadiennes et entrave sa réinsertion dans la vie civile.

  • Note marginale :Considérations

    (4) Dans l’élaboration du programme de réadaptation, le ministre tient compte des principes et facteurs réglementaires et des résultats de recherches récentes dans le domaine de la réadaptation.

  • (5) [Abrogé, 2018, ch. 12, art. 129]

  • 2005, ch. 21, art. 10
  • 2018, ch. 12, art. 129
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 12, art. 129, en vigueur le 1ᵉʳ avril 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.