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Loi sur le bien-être des vétérans

L.C. 2005, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Dispositions transitoires › Dispositions transitoires relatives à l’allocation de remplacement du revenu › Allocation pour perte de revenus

Militaires et vétérans

Article 105

Note marginale :Militaires — demandes pendantes

 Si, avant le 1er avril 2019, un militaire a présenté, au titre du paragraphe 18(1) de l’ancienne loi, une demande d’allocation pour perte de revenus à l’égard de laquelle le ministre n’a pas pris de décision avant cette date et que le militaire n’était pas libéré des Forces canadiennes avant le 31 mars 2019, la demande est réputée ne pas avoir été présentée.

  • 2005, ch. 21, art. 105
  • 2018, ch. 12, art. 157
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 12, art. 157, en vigueur le 1ᵉʳ avril 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.