Note marginale :Militaires — décisions prises au titre du paragraphe 38(1) de l’ancienne loi
113 (1) Si, avant le 1er avril 2019, le ministre a pris une décision à l’égard d’une demande d’allocation pour incidence sur la carrière présentée au titre du paragraphe 38(1) de la présente loi, dans ses versions antérieures à cette date, par un militaire qui n’était pas libéré des Forces canadiennes avant le 31 mars 2019 :
Note marginale :Militaires — décisions prises au titre du paragraphe 38(3) de l’ancienne loi
(2) Si, avant le 1er avril 2019, le ministre a pris une décision à l’égard d’une demande d’augmentation du montant de l’allocation pour incidence sur la carrière présentée au titre du paragraphe 38(3) de la présente loi, dans ses versions antérieures à cette date, par un militaire qui n’était pas libéré des Forces canadiennes avant le 31 mars 2019, la demande est réputée ne pas avoir été présentée et la décision est réputée ne pas avoir été prise.
- 2005, ch. 21, art. 113
- 2018, ch. 12, art. 157
Modifié par L.C. 2018, ch. 12, art. 157, en vigueur le 1ᵉʳ avril 2019