Note marginale :Admissibilité : survivant
12 Le ministre peut, sur demande, fournir des services de réadaptation et de l’assistance professionnelle au survivant de tout militaire ou vétéran qui est décédé en raison d’une blessure ou maladie liée au service ou d’une blessure ou maladie non liée au service dont l’aggravation est due au service.
- 2005, ch. 21, art. 12
- 2011, ch. 12, art. 6
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2011