Aller au contenu

Loi sur le bien-être des vétérans

L.C. 2005, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 2 — Services de réadaptation, assistance professionnelle et avantages financiers

Services de réadaptation et assistance professionnelle

Article 12

Note marginale :Admissibilité : survivant

 Le ministre peut, sur demande, fournir des services de réadaptation et de l’assistance professionnelle au survivant de tout militaire ou vétéran qui est décédé en raison d’une blessure ou maladie liée au service ou d’une blessure ou maladie non liée au service dont l’aggravation est due au service.

  • 2005, ch. 21, art. 12
  • 2011, ch. 12, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 3 octobre 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.