Note marginale :Admissibilité : survivant
29 Le ministre peut, sur demande, verser une allocation de soutien du revenu au survivant si, à la fois :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 2 — Services de réadaptation, assistance professionnelle et avantages financiers
Allocation de soutien du revenu
Note marginale :Admissibilité : survivant
29 Le ministre peut, sur demande, verser une allocation de soutien du revenu au survivant si, à la fois :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2006
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.