Note marginale :Restriction : incarcération
5.8 Le ministre peut, si un vétéran est incarcéré dans un établissement correctionnel et n’est pas responsable du paiement de ses frais de subsistance, limiter le montant du versement au titre de l’allocation pour études et formation exigible par ce vétéran au montant qui, de l’avis du ministre, est nécessaire pour lui permettre de suivre les cours ou la formation.
- 2017, ch. 20, art. 274
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2018