Note marginale :Répartition de l’indemnité
56.1 Les règles ci-après s’appliquent à la répartition de l’indemnité pour douleur et souffrance à verser au survivant ou à toute personne qui, au moment du décès, est un enfant à charge :
a) s’il y a un survivant mais aucun enfant à charge, le survivant reçoit l’indemnité en entier;
b) s’il y a un survivant et un ou plusieurs enfants à charge :
c) s’il y a un ou plusieurs enfants à charge mais pas de survivant, chaque enfant à charge reçoit la somme résultant de la division de l’indemnité par le nombre d’enfants à charge.
- 2018, ch. 12, art. 144
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2019