Note marginale :Réduction
56.3 Le ministre peut retrancher la somme déterminée conformément aux règlements de l’indemnité pour douleur et souffrance exigible en raison du décès ou de l’invalidité du militaire ou vétéran par toute personne qui, pour la même raison, a reçu ou est en droit de recevoir des sommes d’une source réglementaire.
- 2018, ch. 12, art. 144
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2019