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Loi sur le bien-être des vétérans

L.C. 2005, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Généralités

Désignation

Article 69

Note marginale :Zone de service spécial

  •  (1) Après consultation du ministre, le ministre de la Défense nationale peut, par arrêté, désigner toute zone comme zone de service spécial si, à la fois :

    • a) la zone se situe à l’extérieur du Canada;

    • b) des militaires y ont été ou y seront déployés dans le cadre d’une opération d’un type prévu à l’article 71;

    • c) il est d’avis qu’en raison du déploiement les militaires ont été ou pourraient être exposés à des risques élevés.

  • Note marginale :Effet de la désignation

    (2) La désignation prend effet à la date de la prise de l’arrêté ou à la date antérieure — qui ne précède pas le 1er janvier 1949 — ou postérieure qui y est précisée. L’arrêté peut également prévoir la date de cessation d’effet de la désignation.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.